Quel que soit son grade, un gendarme ou policier n’est pas officier de police judiciaire de façon automatique (Par Me Mohamed Traoré)

Tous les gendarmes et tous les policiers sont-ils des officiers de police judiciaire ? Autrement dit, peuvent-ils accomplir tous des actes de police judiciaire ? La réponse est non.

Quel que soit le grade ou la fonction qu’exerce un gendarme ou policier, il n’est pas officier de police judiciaire de façon automatique, étant entendu qu’officier de police judiciaire ne signifie pas officier de police ou officier de gendarmerie.

Le législateur a fixé les conditions à remplir pour être officier de police judiciaire. Elles sont au nombre trois.

1- Être dans la catégorie des gendarmes ou des policiers indiquée par le législateur à l’article 13 du Code de procédure pénale. Le gendarme ou le policier qui ne figure dans cette catégorie n’a pas la qualité d’officier de police judiciaire. Mais cette condition ne suffit pas. Un gendarme ou un policier peut bel et bien figurer sur cette liste tout en n’étant pas un officier de police judiciaire. D’où la deuxième condition.

2- Pour exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, il faut être affecté à un emploi qui comporte l’exercice effectif de celles-ci. Si par exemple, un officier de police ou un officier de gendarmerie exerce au sein d’une unité opérationnelle telles que les BAC, les BRB, les CMIS, les Escadrons etc. c’est-à-dire des emplois qui n’impliquent pas l’exercice de fonctions d’officiers de police judiciaire, il ne peut pas être officier de police judiciaire. Mais cette condition ne suffit pas non plus. Il faut une troisième condition.

3 – L’habilitation par le procureur général près la Cour d’appel. Autrement dit, il faut que l’officier de police judiciaire soit personnellement et nommément habilité par une décision du procureur général. Par cette décision, ce magistrat indique que tel officier de police ou de gendarmerie est habilité à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire. La qualité d’officier de police judiciaire est attachée à une personne et non à un service. Autrement dit, c’est intuitu personae.

Ainsi, un policier peut exercer par exemple à la Direction Centrale sans être forcément un officier de police judiciaire et un gendarme peut-être en service à la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale sans un officier de police. L’habilitation est nécessaire. Et la qualité d’officier de police judiciaire ne se présume pas. C’est pourquoi, les officiers de police judiciaire indiquent souvent dans les procès-verbaux d’enquête, les références de leur habilitation.

Par Me Mohamed TRAORE