Les Conseillers de Cellou Dalein démontrent la nullité de sa convocation par la CRIEF

Hier, mercredi 13 juillet 2022, dans l’émission Espace Expression, le Procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a informé que : « toutes les personnes impliquées dans l’affaire Air Guinée, pendante par devant la Chambre de l’instruction ont été convoquées« , en précisant : « que ce soit Cellou Dalein ou Mamadou Sylla, l’ex ministre des finances Ahmadou Camara. Ils ont été convoquées par la CRIEF régulièrement« .

Alors que ces déclarations étaient commentées dans différents milieux sociopolitiques, les Conseillers juridiques de Cellou Dalein Diallo, ont publié un second avis juridique (2), dans lequel ils ont souligné : « … la non-régularité de la nouvelle convocation émise le 1er juillet 2022 par le Président de la chambre d’instruction de la CRIEF à l’encontre de M. Cellou Dalein DIALLO » en se référant « à l’article 144 du Code de procédure pénale guinéen qui dispose :

« Le juge d’instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu’elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 2 mois, pour qu’il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l’article 198. Cette lettre indique la date et l’heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels l’inculpation est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu’elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d’instruction. Elle précise que l’inculpation ne pourra intervenir qu’à l’issue de la première comparution de la personne devant le juge d’instruction.

Le juge d’instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l’alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie ».

En supposant que la seconde convocation déposée chez le chef de quartier de Kaporo ait été régulièrement notifiée, l’article 144 du Code de procédure pénale prévoit un délai impératif d’au moins 10 jours entre la notification de la convocation et la date de comparution. Le dépôt de la convocation chez le chef de quartier de Kaporo a été effectué le 6 juillet 2022 à 18 heures et le 7 juillet, ce dernier aurait tenté en vain de déposer ladite convocation à la résidence secondaire de M. Cellou Dalein DIALLO située dans son quartier.
Il va sans dire que l’on retienne le 6 ou le 7 comme date de notification, le délai impératif d’au moins 10 jours n’a pas été respecté pour une première comparution prévue le 15 juillet 2022. Le caractère impératif de la disposition doit être déduit du vocable « ne peut » être inférieur à 10 jours ni supérieur à 2 mois ».

Pour les conseillers juridiques de Cellou Dalein Diallo, « la violation de cette disposition est donc une cause de nullité absolue de la convocation entreprise« .
Certains observateurs se demandent « si la Chambre d’instruction de la CRIEF a pris le temps de lire la synthèse du Rapport d’audit des comptes et des procédures de cessions des actifs d’Air Guinée, produit par le le Comité d’audit et de surveillance des secteurs stratégiques de l’Économie (C.A.S.S.S.E) par lequel ils veulent inculper Cellou Dalein. Déjà, sans jugement, ils ont rasé sa maison de Dixinn« .
Pour eux, « Colonel Doumbouya devrait commencer à se rendre compte qu’ils a nommé des gens à des places pour lesquels ils n’ont pas les compétences vu qu’ils commettent trop d’erreurs, de fautes graves. Le leader de l’UFDG n’a rien à voir dans ce dossier comme l’ont expliqué l’ont démontré ses conseillers, Maîtres Titi Camara, du Barreau de Bruxelles (Belgique) et Amadou Diallo du Barreau de Guinée, dans un premier avis juridique Guinée publié par guinafnews.org (2).

Brehim Ould MAHMOUD

(1) In. https://guinafnews.org/affaire-air-guinee-deuxieme-avis-juridique-des-conseillers-de-cellou-dalein-diallo/
(2) In https://guinafnews.org/air-guinee-un-rapport-que-la-crief-et-le-cnrd-doivent-lire-et-comprendre-pour-mettre-fin-a-lacharnement-contre-cdd/