Convocations de Bara Ndiaye et Guy Marius Sagna : Le groupe parlementaire Pastef dénonce une atteinte à l’immunité parlementaire
L’immunité parlementaire en question
Dans son communiqué, le groupe rappelle que les députés bénéficient d’une protection constitutionnelle spécifique encadrée par l’article 61 de la Constitution et l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Si tout député reste soumis aux lois de la République et peut être entendu dans le cadre d’une procédure judiciaire régulière, le groupe souligne que « toute mesure coercitive ou restrictive de liberté doit impérativement respecter les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur ».
Le groupe exige en conséquence « le strict respect des procédures relatives à l’immunité parlementaire » et met en garde contre toute « instrumentalisation de la justice ou des forces de défense et de sécurité à des fins d’intimidation politique ou de restriction de la liberté d’opinion et d’expression des représentants du peuple ».
