Le préfet n’est pas un supérieur hiérarchique des maires (Par Abdoulaye J. Barry)

Selon un site d’information de notre pays, le préfet de Télimélé aurait réuni les élus locaux de la préfecture issus des élections locales du 31 mai 2026 afin de leur « dicter une feuille de route ». Si tel est réellement le cas, il est légitime de s’interroger sur le fondement juridique d’une telle démarche.

À ma connaissance, le Code révisé des collectivités locales de 2017 consacre le principe de la libre administration des collectivités locales. Les communes disposent d’une autonomie administrative, financière et décisionnelle et sont gérées par des organes élus par les citoyens. Le préfet n’a aucun rôle à jouer dans la gestion administrative des collectivités locales et ne devrait donc pas s’immiscer dans l’administration d’une commune, encore moins dicter une feuille de route à ses élus. En tant que représentant de l’État dans la préfecture, il veille au respect des lois, à l’application des politiques nationales et exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales.

Cette interprétation est d’ailleurs conforme au Code révisé des collectivités locales de 2017 qui dans sa Section 3 consacre le principe de la libre administration des collectivités locales par des élus locaux. Par ailleurs, l’article 70 définit le rôle du représentant de l’État essentiellement à travers le contrôle de légalité des actes des collectivités. Nulle part il n’est prévu que le préfet puisse se substituer aux organes élus d’une commune pour définir leurs priorités, fixer leurs objectifs ou élaborer leur programme d’action. Son rôle est de veiller au respect de la loi, non de gouverner à la place des élus locaux.

Cette mission de tutelle ne fait en aucun cas du préfet le supérieur hiérarchique du maire ou du conseil communal. Les autorités communales tirent leur légitimité du suffrage populaire et sont responsables de la définition et de la mise en œuvre des priorités de développement de leurs collectivités respectives, ainsi que de la gestion des affaires locales dans le cadre des compétences que la loi leur confère.

Si le préfet avait simplement réuni les élus locaux pour leur présenter les orientations du gouvernement, leur rappeler les obligations légales des collectivités locales ou encourager la coordination des actions publiques, cela aurait été parfaitement normal, car relevant de ses attributions en tant que représentant de l’État. En revanche, dicter une feuille de route dans le but d’enjoindre aux communes des objectifs, des priorités, voire des décisions relevant exclusivement de la compétence des conseils communaux et des exécutifs communaux soulève de sérieuses interrogations au regard du principe de la décentralisation et de la libre administration des collectivités locales tel que défini par le Code des collectivités locales.

La décentralisation n’a de sens que si les collectivités disposent d’une réelle autonomie de décision. Les maires et les conseillers communaux ne sont pas des subordonnés des préfets encore moins de simples exécutants des préfets. Ils sont les représentants élus des populations locales. Par conséquent, ils doivent pouvoir jouir pleinement de leurs prérogatives légales, notamment en matière de définition des programmes, des plans et des initiatives de développement répondant aux besoins de leurs communautés, sous réserve du respect de la loi et du contrôle exercé par l’autorité de tutelle.

Afin d’éviter les conflits de compétences et toute confusion dans la gestion des communes, il serait souhaitable que le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation poursuive ses efforts de formation et de renforcement des capacités des autorités déconcentrées et décentralisées. Une meilleure compréhension des rôles respectifs de l’État et des collectivités locales permettrait d’éviter les amalgames entre assurer le contrôle et la gestion libre et autonome des communes.

L’élection et l’installation des conseils communaux ayant mis fin à l’existence des délégations spéciales, la commune est désormais administrée par ses organes délibérants et exécutifs élus. Le rôle du préfet demeure important en tant que représentant de l’État, mais il ne saurait se substituer aux autorités communales dans la définition et la conduite des politiques locales. Celles-ci relèvent avant tout de la compétence des conseils communaux et de leurs exécutifs, conformément à l’esprit et aux principes du Code des collectivités locales.

En résumé, le préfet représente l’État, mais il n’administre pas la commune. L’intervention de l’État doit principalement s’exercer à travers le contrôle de légalité et sur les finances, la coordination et l’accompagnement, et non par la substitution aux autorités locales, sous quelque forme que ce soit. Il y va du respect de l’État de droit et de l’effectivité de la décentralisation dans notre République.

Abdoulaye J. Barry
ajbarry@live.com
Citoyen guinéen concerné
Spécialiste en gestion et analyse financière
Membre de la Faculté d’Administration des Affaires du Collège Universitaire de Portland
Chercheur et Promoteur de Langues et Cultures Africaines

Source: https://www.visionguinee.info/