Affaire Mamadi Doumbouya et Responsables de Presse, PARTIE civile : Peuple de Guinée (Par S. Koundouno)
𝗔𝗙𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘: 𝗠𝗔𝗠𝗔𝗗𝗜 𝗗𝗢𝗨𝗠𝗕𝗢𝗨𝗬𝗔 𝗘𝗧 𝗥𝗘𝗦𝗣𝗢𝗡𝗦𝗔𝗕𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗘𝗦𝗦𝗘
𝗣𝗔𝗥𝗧𝗜𝗘 𝗖𝗜𝗩𝗜𝗟𝗘: 𝗣𝗘𝗨𝗣𝗟𝗘 𝗗𝗘 𝗚𝗨𝗜𝗡𝗘𝗘
➡️ Considérant au plan universel que le Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) tire principalement sa source de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, selon laquelle tous les citoyens ont le droit « de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique [et] d’en suivre l’emploi » (art.14) ;
➡️ Considérant de même que l’Article 15 de cette Déclaration énonce que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» ;
➡️ Considérant le protocole additionnel de la CEDEAO sur la bonne gouvernance et la démocratie ;
➡️ Considérant la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 ;
➡️ Considérant la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo ;
➡️ Considérant la loi L/2017/041/AN du 04 juillet 2017 portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées, se référant des Articles 2, 9, 30, 32, 60, 61, 94, 100 et l’arsenal répressif d’autres lois organiques ;
➡️ Rappelant que selon l’article 3 de la loi L/2017/N°0041/AN portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées, « la corruption est le résultat des moyens utilisés et des actions tendant à détourner une personne de ses devoirs pour le déterminer à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, moyennant un avantage indu ou un enrichissement illicite,
➡️ Conscients de la nécessité de respecter la dignité humaine et d’encourager la promotion des droits économiques, sociaux et politiques, conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, et des autres instruments pertinents concernant les droits de l’Homme ;
➡️ Préoccupés par les effets négatifs de la corruption et de l’impunité sur la stabilité et le développement politique, économique, sociale et culturelle de la Guinée en cette phase de transition ;
➡️ Reconnaissant que la corruption compromet le respect de l’obligation de rendre compte et du principe de transparence dans la gestion des affaires publiques, ainsi que le développement socio-économique de la Guinée ;
➡️ Conscients de la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la corruption en Guinée ;
➡️ Convaincus de la nécessité de mettre en œuvre en priorité une politique pénale pour protéger la Guinée contre la corruption et les détournements de deniers publics par une lutte sans merci contre les prédateurs de l’économie ;
➡️ En se basant sur les propos du Premier ministre, Amadou Oury Bah tenus le 2 mai 2024 devant les patrons et associations de presse : « le président était très déçu du comportement de certains hommes de médias pour lesquels il fait beaucoup de choses »
➡️ Considérant les propos graves tenus par les Commissaires Djènè Diaby et Ibrahima Tawel Camara à Kankan : « Ce qui est caché, nous allons vous le révéler. Les patrons des médias, chacun d’entre eux, a reçu de l’argent à la présidence, des mains de Mamadi Doumbouya lui-même, et ils ont signé. Il y a une liste, et elle sera publiée bientôt. Toi, tu prends 300 000 dollars, 200 000 dollars, 100 000 dollars à quelqu’un, puis tu vas insulter l’intéressé à la radio alors qu’il est plus fort que toi… »
➡️ Considérant le passé sombre du sulfureux du sieur Mamadi Doumbouya avec ses corollaires d’enrichissement illicite, de narcotrafique, d’acquisition illicite de biens immobiliers, de blanchiment de capitaux et d’association de malfaiteur
𝗟𝗘 𝗣𝗘𝗨𝗣𝗟𝗘 𝗗𝗘 𝗚𝗨𝗜𝗡𝗘𝗘 𝗗𝗘𝗖𝗜𝗗𝗘 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗦𝗨𝗜𝗧
𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭 : Au procureur spécial prés la CRIEF d’engager ou de faire engager sans délai des poursuites judiciaires contre le nommé 𝗠𝗮𝗺𝗮𝗱𝗶 𝗗𝗼𝘂𝗺𝗯𝗼𝘂𝘆𝗮, 𝗺𝗶𝗹𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗿𝗶𝗲̀𝗿𝗲, 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗖𝗡𝗥𝗗, 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗲𝘁 𝗽𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗾𝘂𝗮𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀, 𝗱𝗼𝗺𝗶𝗰𝗶𝗹𝗶𝗲́ 𝗮̀ 𝗕𝗼𝘂𝗹𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲 𝗞𝗮𝗹𝗼𝘂𝗺 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗼𝘂 𝗰𝗼𝗿𝗿𝘂𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗴𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲́𝗲, 𝗺𝗮𝘂𝘃𝗮𝗶𝘀𝗲 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀, 𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗰𝗶𝗲𝗻𝗰𝗲, 𝗳𝗮𝘂𝘅 𝗲𝘁 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘅 𝗲𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲 𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗮𝗶𝗿𝗲.
𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟮 : De prendre toutes les diligences afin d’entendre sans delai 𝗺𝗮𝗱𝗮𝗺𝗲 𝗗𝗷𝗲̀𝗻𝗲̀ 𝗗𝗶𝗮𝗯𝘆, 𝗺𝗼𝗻𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿 𝗜𝗯𝗿𝗮𝗵𝗶𝗺𝗮 𝗧𝗮𝘄𝗲𝗹 𝗖𝗮𝗺𝗮𝗿𝗮, 𝘁𝗼𝘂𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗛𝗔𝗖 𝗲𝘁 𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗱𝗲́𝗻𝗼𝗻𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲́𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲.
𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟯 : Les dépenses liées à cette procédure sont imputables au budget de fonctionnement du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
𝗙𝗮𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗖𝗼𝗻𝗮𝗸𝗿𝘆 𝗹𝗲 𝟭𝟯 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟰
𝗔𝘂 𝗻𝗼𝗺 𝗱𝘂 𝗽𝗲𝘂𝗽𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗚𝘂𝗶𝗻𝗲́𝗲