Le projet de nouvelle Constitution pourrait empêcher Mamadi Doumbouya d’être légalement candidat aux élections mettant fin à la transition
Alors que la plupart des analystes ont concentré leur attention sur l’allongement de la durée du mandat présidentiel (passé de 5 à 7 ans, art. 44), les privilèges accordés aux anciens présidents ( art.73), l’immunité du chef de l’État pour les actes « réguliers » accomplis dans l’exercice de ses fonctions (art.74), d’autres dispositions du projet de nouvelle Constitution porté à la connaissance des Guinéens le 26 juin 2025 méritent une attention particulière. L’une d’elles pourrait anéantir les ambitions présidentielles de l’actuel chef de la transition, Mamadi Doumbouya.
Tout d’abord, le préambule, partie intégrante de la constitution qui consacre les principes fondamentaux de la République, rejette sans équivoque « toute forme anticonstitutionnelle d’accession, de maintien ou de transmission du pouvoir ainsi que tout régime fondé sur la dictature, l’injustice, le régionalisme, l’ethnocentrisme et le népotisme ».
Ce principe est ensuite, repris et érigé en devoir Constitutionnel à l’article 39 (Sous‑titre II – Des devoirs) qui prévoit que : « Tout citoyen a le devoir de loyauté envers la patrie.
Il a le devoir de défendre l’intégrité du territoire national et de s’opposer à toute forme anticonstitutionnelle d’accession, de maintien ou de transmission du pouvoir. »
Pour analyser la portée de cette disposition, il convient d’examiner séparément ses deux alinéas.
1. “Le devoir de loyauté envers la patrie”
La loyauté, notion couramment utilisée en droit, renvoie à la fidélité à la parole donnée, au respect des engagements et des règles de probité. Appliquée à la Constitution, elle implique dévouement et respect de la constitution, des institutions de la République, des lois et règlements.
Or, Mamadi Doumbouya a prêté serment devant la Cour suprême en s’engageant à ne pas se porter candidat à l’élection présidentielle. Une candidature violerait donc son serment et constituerait un parjure, passible d’une peine d’inéligibilité (art. 15 de la loi L/2017/047 du 4 juillet 2017 relative à la prévention, à la détection et à la répression de la corruption et des infractions assimilées).
À cet égard, il n’est nul besoin de démontrer que le parjure constitue, par essence, un manque de loyauté envers la patrie.
Toutefois, d’un point de vue pratique, le respect d’un tel engagement reste difficile à imposer juridiquement. C’est pourquoi le deuxième alinéa de l’article 39 propose une voie inédite pour s’opposer à une éventuelle candidature de Mamadi Doumbouya, en l’érigeant en devoir constitutionnel citoyen.
2. “Le devoir de s’opposer au maintien anticonstitutionnel au pouvoir”
Juridiquement, le devoir est un impératif, une nécessité d’action, un comportement auquel on ne peut se soustraire sans encourir de sanction. Or, une éventuelle candidature de Mamadi Doumbouya serait manifestement une forme de maintien au pouvoir contraire à l’ordre constitutionnel.
Dès lors, l’alinéa 2 de l’article 39 oblige chaque citoyen guinéen à s’y opposer. Cette disposition constitue un verrou juridique sans échappatoire pour le président de la transition.
En effet, ni le principe de rétroactivité de la loi, ni une éventuelle loi d’amnistie ne sauraient produire d’effet dans cette situation :
- Pour le premier, la candidature constituerait une forme de maintien anticonstitutionnel qui interviendrait nécessairement après l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, puisque le référendum constitutionnel précède l’élection présidentielle.
- Pour le second, une loi d’amnistie ne peut viser que des faits déjà jugés par une juridiction et ne saurait couvrir un acte futur de maintien anticonstitutionnel au pouvoir.
Même les partisans de Mamadi Doumbouya ne pourraient le soustraire de ce labyrinthe juridique. Pour rappelle, l’article 34, alinéa 2, prévoit que « Tout citoyen a le devoir de contribuer à la préservation de l’ordre constitutionnel par l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution. »
Ainsi, tout soutien actif à une candidature anticonstitutionnelle serait, de fait, contraire au devoir constitutionnel incombant à chaque citoyen.
En érigeant la loyauté envers la patrie et l’opposition aux formes anticonstitutionnelles de maintien au pouvoir en devoirs constitutionnels, le projet de nouvelle Constitution ferme la voie à toute candidature de Mamadi Doumbouya à la prochaine élection présidentielle. Toute tentative de contournement se heurterait non seulement à l’interdiction de se parjurer, mais aussi à l’obligation, pour chaque citoyen, de s’opposer activement à une telle démarche.
Par Djiba Camara, Juriste