Les articles 3, 4, 8, 12 et 13 de la loi 2001 qui disculpent totalement le Président CDD

En réponse au Procureur spécial qui fait aux accusés le reproche de n’avoir eu recours à un appel d’offre dans la cession des actifs de l’ancienne Air-Guinée à Air-Guinée Express, il faut répondre que le Ministre de l’Économie et des Finances, qui est le ministre chargé de la privatisation, avait parfaitement le droit de céder ces actifs par entente directe ou de gré à gré, conformément à l’article 13 de loi sur la réforme des entreprises publiques et le désengagement de l’État.

Le recours à la procédure de mise en concurrence ou d’appel d’offres n’est pas exclusif et systématique. Le Code des marchés publics qui prévoit aussi l’entente directe ou le gré à gré n’est pas applicable à la cession des actifs de l’ancienne Air-Guinée. Il ne concerne que la commande publique et non les privatisations par cession d’actifs…qui sont régis par la loi de 2001 sur les privatisations.

Me Amadou UFDG