PROJET DE TERMES DE REFERENCESDU CADRE DE DIALOGUE INCLUSIF
INTER-GUINEEN
DEUXIEME LIVRABLE DE LA FACILITATION
I. CONTEXTE
Dans le cadre de la promotion du dialogue politique et sociale pour une conduite inclusive et apaisée de la transition, plusieurs initiatives ont été prises par le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) et le gouvernement de transition à travers le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
L’ensemble de ces initiatives ont permis l’élaboration d’une charte de la transition, la mise en place du gouvernement, de l’organe législatif de la transition, le Conseil National de la Transition (CNT) et la mise en place à travers un décret d’un cadre de concertation inclusif.
Après la publication de ce décret, certains acteurs ont émis des réserves sur la nature de ce cadre de concertation tant sur la forme que sur le fond. Ces acteurs ont par conséquent exprimé une réticence à rejoindre la table de concertation.
Pour répondre à cette préoccupation, le Président de la Transition a institué, par décret D/2022/0427/PRG/CNRD/SGG un cadre de dialogue Inclusif en Guinée visant à favoriser des échanges constructifs entre le gouvernement, les partis politiques et la société civile autour de la transition.
En application de ce décret, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a nommé par arrêté A/2022/2628/PM/CAB/SGG du 30 septembre 2022 portant mise en place des facilitateurs nationaux du cadre de dialogue inclusif. L’équipe de facilitatrices nationales est composée des anciennes ministres, Dr Makalé Traoré, Madame Hadja Aicha Bah et Madame Guilao Josephine Lenaud, connues pour leur moralité, leur neutralité et leur expertise reconnus sur le plan national et international.
Dès leur nomination, l’équipe des facilitatrices en date du 6 octobre 2022, a eu des réunions techniques et de cadrage de leur mission avec le Premier Ministre, accompagné du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’Etranger.
L’équipe des facilitatrices, sur la base d’une méthodologie conçue par elles et conformément à leur mandat a effectué des consultations auprès des différentes coalitions politiques et structures faitières de la société civile en vue d’échanger sur les modalités de mise en œuvre du processus du dialogue.
Ces consultations ont permis de préparer la visite du Premier ministre et d’échanger avec les entités rencontrées en vue de l’opérationnalisation du cadre de dialogue.
A l’issue de la tournée des facilitatrices, le Premier Ministre s’est rendu à son tour aux sièges des coalitions politiques et structures faitières de la société civile. La tournée a permis de rencontrer 37 entités sociopolitiques dont 24 coalitions politiques et 13 faîtières des organisations de la société civile.
Cette phase préparatoire est consignée dans un rapport qui est le premier livrable du processus de dialogue.
Le 20 octobre 2022, le Président Thomas Boni Yayi, médiateur de la CEDEAO, auprès de la Guinée a rencontré les facilitatrices. En présence du Premier Ministre, des ministres des Affaires Etrangères et de l’Administration du Territoire, de l’ambassadeur représentant de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en Guinée et des experts techniques, les facilitatrices ont rendu compte du travail de terrain qu’elles mènent depuis le 6 octobre 2022. Le médiateur de la CEDEAO tout en félicitant les facilitatrices a
mis l’accent sur la complémentarité de sa mission et le travail des facilitatrices nationales.
Complémentarité Médiation et Cadre du dialogue
Le compte rendu de cette mission préparatoire du cadre de dialogue inclusif a été envoyé au médiateur pour information.
Dans la même veine et à l’issue d’une mission technique conduite par Dr Abdel Fatau Musah, Commissaire aux Affaires Politiques, Paix et Sécurité, le gouvernement guinéen et la CEDEAO ont signé un accord le 22 octobre 2022 portant sur un chronogramme en dix (10) points sur une durée de 24 mois.
II. Objectifs
Pour un cadre inclusif, les facilitatrices accordent une importance capitale à une approche participative et concertée. Il est dès lors nécessaire d’organiser cette session inaugurale en vue de s’accorder sur les termes de références du cadre de dialogue inter-guinéen proposé par l’équipe des facilitatrices.
Ces présents termes de référence se rapportent au programme de travail et le déroulement du cadre de dialogue ainsi que les procédures et les éléments essentiels sur les thématiques.
III- Cadre Méthodologique
La méthodologie de la session sera participative et inclusive. Elle consiste à mettre ensemble toutes les parties prenantes en vue de valider les instruments y compris le programme de travail du cadre de dialogue, les procédures et les éléments essentiels sur les thématiques.
TDR_Cadre de dialogue inclusif du 24 novembre au 15 décembre 2022
Cette démarche permettra aux différents acteurs d’être aux mêmes niveaux d’information et de participer au cadre permanent de suivi et d’évaluation des conclusions de toutes les sessions du cadre de dialogue. Les réflexions menées en groupes thématiques seront sanctionnées par un rapport qui sera restitué en plénière pour une bonne appropriation.
Avant la validation par les parties prenantes du rapport final, l’analyse sera faite par une équipe d’experts juristes pour vérifier la conformité des conclusions aux dispositions légales.
Le dialogue sera organisé et animé par les trois (3) facilitatrices en collaboration avec le médiateur.
Le médiateur de la CEDEAO interviendra dans le processus à chaque étape pour concilier les positions dans l’objectif du dialogue inclusif.
Le Premier Ministre chef du gouvernement coordonne avec le médiateur de la CEDEAO toutes les activités du cadre de dialogue par l’entremise d’un secrétariat technique conjoint.
➢ Documents à distribuer
– Le projet de TDRs ;
– Le rapport de la phase préparatoire ;
– L’accord avec la CEDEAO ;
– Les documents techniques nécessaires aux travaux de groupes
thématiques.
➢ Distribution des tâches
– Primature/Ministères : Désignation des rapporteurs ;
– Facilitatrices : rédaction du projet des TDRs, du chronogramme du cadre, de l’agenda, désignation des personnes ressources,
désignation de l’équipe de 3 juristes ;
– Coalitions et Faitières : Désignation des délégués.
III-1 Thématiques
Pour l’animation efficace du cadre de dialogue, les discussions porteront sur les thématiques du chronogramme. Les débats porteront également sur trois thématiques proposées par les facilitatrices après analyse des préoccupations et suggestions soulevées par les entités sociopolitiques rencontrées. Il s’agit :
1- Du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) ;
2- Du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (RAVEC) ;
3- De l’établissement du fichier électoral ;
4- De la mise en place de l’organe de gestion des élections ;
5- De l’élaboration de la nouvelle Constitution ;
TDR_Cadre de dialogue inclusif du 24 novembre au 15 décembre 2022
6- De l’organisation du scrutin référendaire ;
7- De l’élaboration des lois organiques et la mise en place des institutions issues de la nouvelle constitution ;
8- De l’organisation des élections locales ;
9- De l’organisation des élections législatives ;
10- De l’organisation des élections Présidentielles ;
11- De la problématique de l’exercice des libertés publiques en lien avec la loi ;
12- De la problématique de l’exercice des activités politiques en lien avec le judiciaire ;
13- Du mécanisme de suivi et de l’évaluation des conclusions du dialogue.
Les parties prenantes seront constituées en 13 groupes thématiques réparties comme suit :
03 Représentants des coalitions politiques ;
02 Représentants des faitières de la société civile ;
01 Rapporteur ;
01 Personne ressource spécialiste du domaine ;
01 Représentant du CNRD/gouvernement.
III-2 Participants au cadre de dialogue
Au vu du caractère inclusif du cadre de dialogue, les participants à la présente session seront :
1- Les Coalitions politiques ;
2- Les structures faitières de la Société Civile ;
3- Le Gouvernement et le CNRD ;
4- Les confessions religieuses ;
5- Les Partenaires techniques et financiers, le groupe du G5 Guinée, la CEDEAO et le CNT.
Pour la session inaugurale et la session de clôture, chaque entité sera représentée par 7 délégués à raison de 2 délégués pour les travaux des groupes thématiques et 5 délégués pour les sessions inaugurales et de clôture.
La liste des 7 délégués à la session inaugurale et à la clôture ainsi que celle des représentants aux différents travaux doivent être communiquée le 16 novembre 2022, au plus tard, pour une bonne gestion de la logistique. A noter que les accréditations seront nominatives.
IV- Communication
Pour la sérénité du processus, les représentants des Parties prenantes devront s’abstenir de toutes déclarations publiques sur le contenu des débats des travaux thématiques. L’équipe de la facilitation assurera la communication à travers un porte-parole.
Il est prévu 02 conférences de presse la veille et à la fin du processus de dialogue.
Il est également prévu trois tables rondes et trois émissions débats en français et en langues nationales et une couverture médiatique à travers les associations de presse.
V- Dispositions finales
Les conclusions du dialogue, sur les différentes thématiques feront l’objet de signature entre les acteurs sociopolitiques et le CNRD et le gouvernement représenté par le Premier Ministre, Chef du gouvernement.
Ce document deviendra le guide du processus du cadre de dialogue permanent et durera toute la période de la transition. Il sera ainsi rendu public à travers les médias pour en informer l’opinion publique nationale et internationale.
VI- Structure invitée
Structures invitées
1 Collectif des partis pour la Rupture CPR 2+5 Conakry
2. Collectif des Partis pour l’Alternance CPA 2+5 Conakry
3. Alliance Démocratique (AD) 2+5 Conakry
4. Alternance Démocratique pour le Changement de l’opposition Constructive (ADC-BOC) 2+5 Conakry
5. Coalition des Partis Progressistes de la Guinée (COPAG) 2+5 Conakry
6. Alliance pour l’Alternance et la Démocratie (AAD) 2+5 Conakry
7. Coalition Nationale pour la refondation de la politique CONAREP 2+5 Conakry
8. Alliance Démocratique pour la Renaissance de la Guinée ADRG 2+5 Conakry
9. Coalition pour une Transition Démocratique CTD 2+5 Conakry
10. Coalition pour le progrès et de la Démocratie COPED 2+5 Conakry
11. Collectif Centriste pour l’espoir CCE 2+5 Conakry
12. Guinée Gagnante (GG) 2+5 Conakry
13. Coalition des Partis pour le Développement de la Guinée COPADEG 2+5 Conakry
14. Coordination des Partis Alliés de la Mouvance (COPAM)2+5 Conakry
15. Alliance des Partis pour la victoire APAV 2+5 Conakry
16. Coalition des Partis Politiques pour une Alternance Démocratique (COPAD) 2+5 Conakry
17 Conseil National des Organisations de la société civile de Guinée (CNOSCG) 2+5 Conakry
18 AWLN, Réseau des femmes pour la paix et la sécurité 2+5 Conakry
19 AWLN, Réseau autonomisation des femmes rurales 2+5
20 AWLN, Réseau des femmes en politiques 2+5
21 AWLN, Réseau des jeunes filles leaders 2+5
22 AWLN, Réseau des femmes pour l’inclusion financière 2+5
23 AWLN, Réseau des femmes pour la mobilisation sociale. 2+5
24. Coalition des femmes et filles de Guinée pour le Dialogue la consolidation de la paix et le développement COFFIG 2+5
25. Coalition Nationale des organisations de la Société Civile CONASOC. 2+5
26 Jeunesse CEDEAO 2+5
27 Forum des Forces Sociales de Guinée. 2+5
28. Forum National des Jeunes des partis politiques (FONAJEP) 2+5
29 Alliance Nationale pour l’Alternance Démocratique ANAD 2+5
30 FNDC Politique 2+5
31 Convergence pour la renaissance Démocratique en Guinée CORED 2+5
32 RPG ARC EN CIEL 2+5
33 PCUD 2+5
34 Maison des associations et ONG de Guinée MAOG 2+5
35 Comité national pour le Rassemblement et le Développement CNRD 3+5
36 Gouvernement 3+5
37 Personnes ressources 13
38 Facilitatrices 3
39 Rapporteurs 13
40 Assistantes et hôtesses 13
41 Chauffeurs 05
42 Rapporteurs Généraux 2
Total : 120 pour les travaux et 155+35=200 pour l’ouverture et la clôture.
Les choix d’images et légendes sont de guinafnews.org