Procès 28 septembre: « Rien ne s’oppose à ce que le tribunal requalifie les faits »
De l’entendement des avocats des parties civiles, la requalification des faits pour lesquels Capitaine Moussa Dadis Camara et ses coaccusés sont jugés, relève du bon droit. Ils ont successivement tenté de démonter les arguments juridiques invoqués par la défense pour justifier l’irrecevabilité de la demande du parquet.
En s’appuyant sur les points invoqués par leurs adversaires, notamment l’autorité de la chose jugée par rapport à l’arrêt de la cour suprême, le non-respect des délits et des peines, le principe de non rétroactivité de la loi pénale de fonds et l’applicabilité des conventions internationales dont le statut de Rome, ils ont déclaré que le tribunal criminel est bel et bien compétent pour juger les faits poursuivis après leur requalification.
Au cas par cas, Me Amadou Oury Diallo a essayé de déconstruire les arguments de la défense. S’agissant de l’autorité de la chose jugée, l’arrêt de la cour suprême qui a déclaré le non-lieu partiel de la requalification des faits, l’avocat a rappelé que le tribunal a été saisi d’une ordonnance de renvoi et non d’un arrêt, contrairement à ce qu’a fait croire la défense.
« Rien ne s’oppose à ce que votre tribunal requalifie les faits. Vous êtes saisis de faits et non des décisions. Cette réquisition est légale dès lors qu’elle a été faite sur le fondement de l’article 407 du code de procédure pénale et les crimes qui ont été perpétrés au stade constituent des crimes contre l’humanité »,a-t-il indiqué.
Sur le non-respect des délits et des peines. Ce conseil a rappelé que le statut de Rome prévoyait les crimes contre l’humanité avant 2009 d’autant plus que la Guinée l’a ratifié en 2003 : « Les crimes et les sanctions ont été prévues dans le statut de Rome avant cette période », martèle-t-il.
En ce qui concerne le principe de non rétroactivité de la loi pénale de fond, Me Amadou Oury dira que le code pénal guinéen à l’époque des faits était celui de 1998. Et celui-là prévoyait la peine de mort alors que le statut de Rome prévoit la perpétuité.
« Le code pénal de 1998 prévoyait la peine de mort, alors que celui de 2016 parle de perpétuité. Entre l’ancienne et la nouvelle loi, si la nouvelle loi est plus douce, alors c’est elle qui doit s’appliquer », estime-t-il.
Son confrère Me Gilbert Camara cite en guise d’illustration la crise postélectorale en Côte d’Ivoire, avec le procès de l’ancien président Gbagbo et Charles Blé Goudé à la Haye, alors que c’est en 2013 que le pays a ratifié le statut de Rome tandis que les faits remontent à 2010.
Au regard de ce qui précède, ils disent rester convaincus que tribunal criminel est bien compétent pour juger les faits poursuivis.
L’audience a été renvoyée à ce mercredi pour la suite des débats.
Alhassane Fofana
