Rapport CNT LFI 2026 : l’ARPT ne verse pas ses redevances et deux fonds télécoms fonctionnent sans rendre compte
Le rapport du Conseil National de la Transition de mars 2026 révèle que l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications n’a versé aucune redevance au Trésor public pour l’exercice 2025. Le même rapport signale que deux fonds alimentés par les opérateurs téléphoniques n’ont produit aucun rapport d’utilisation à ce jour.
Les faits sont consignés dans le rapport N°009 de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire du CNT, présenté en mars 2026 par le Rapporteur Général Honorable N’Gouamou Fabara Koné.
Zéro franc versé pour 2025
Pour l’exercice 2025, le budget de l’État prévoyait le versement de 110 milliards de francs guinéens par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications au compte unique du Trésor public, au titre de ses redevances. À la date d’examen du budget 2026, aucun paiement correspondant à cet exercice n’avait été effectué. Les 10 milliards enregistrés concernent en réalité des versements rattachés à l’exercice 2024.
Le CNT qualifie cette situation de « récurrente et inacceptable » et y voit « un manque de discipline budgétaire » de la part de cet établissement public. Il demande à la ministre des Finances de prendre les dispositions nécessaires pour que l’ARPT s’acquitte intégralement de ses obligations financières d’ici la fin du premier semestre 2026.
Deux fonds sans rapport d’utilisation
Le rapport soulève également la question de deux fonds spéciaux dans le secteur des télécommunications, institués par la loi 018 du 13 août 2015.
Le premier est le Fonds de Service Universel, financé par les contributions des opérateurs téléphoniques titulaires de licences. Il est destiné à financer les investissements nécessaires à l’extension des services de télécommunications, notamment dans les zones insuffisamment couvertes. Sa gestion est confiée à un comité présidé par le ministre en charge des Télécommunications, avec la ministre des Finances comme premier vice-président et le ministre du Plan comme deuxième vice-président.
Le second est un Fonds de Recherche et de Formation, géré par un comité distinct composé de hauts responsables gouvernementaux.
Le CNT constate que ces deux comités « n’ont produit aucun rapport à ce jour ». Aucune information n’a été communiquée sur l’utilisation des ressources collectées, leur impact ou leur contribution aux objectifs pour lesquels ces fonds ont été créés.
Les recommandations du CNT
Face à cette situation, le CNT interpelle les responsables des comités de gestion sur leur obligation de rendre compte. Il invite le Premier ministre à prendre des mesures pour que la lumière soit faite sur l’utilisation de ces fonds et à exiger des rapports détaillés sur leurs activités et réalisations.
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