Dans les affaires qui opposent d’une part Cellou Dalein Diallo et le Patrimoine Bâti et de l’autre Sidya Touré et le même service public guinéen, l’affaire sera examinée demain lundi 28 février par la Chambre civile de la Cour suprême. Comme nombre de commentateurs et leaders sociopolitiques, le Président du PEDN, Lansana Kouyaté, suggère que les autorités optent pour l’examen au cas par cas des dossiers.
C’est demain jour d’examen du dossier par la Cour suprême que devrait expirer le délai donné à plusieurs dizaines de citoyens pour libérer les lieux qu’ils occupent depuis de nombreuses années. Certains comme Cellou Dalein Diallo et Sidya Touré contestent la mesure décidée par la direction du Patrimoine Bâti public. Le Tribunal de première instance n’a pas examiné les dossiers comme cela était prévu la semaine dernière et ce, à deux reprises.
Au sortir de l’audience, Me Paul Yomba Kourouma, un des avocats de Cellou Dalein Diallo, a expliqué qu’ils ont « demandé à la juge des référés, de faire cesser les troublés résultants de l’exécution de ce courrier. Que l’Etat n’avait pas à rougir, il n’a qu’à attendre que cette contestation soit connue par le juge de fond à la suite d’un débat contradictoire où les parties exposeront leurs prétentions respectives et qu’une juridiction compétente se prononce sur la question et attribue propriété à qui le droit. Au quel cas nous serons d’accord si nous venions à être débités. Mais que l’Etat cesse de se prévaloir de ses privilèges d’actions d’offices et de décisions exécutoires de l’argument de la force pour brimer le citoyen« .
Me Paul Yomba Kourouma : un juge des référés, qui a une compétence large en toute matière.
Selon Me Kourouma a informé « l’État n’a pas voulu se prêter au contradictoire. L’État sait que l’acte émis n’a pas de sens. Il est complètement désarticulé dans tous ses termes. L’État est venu plutôt suggérer à la juge, la supplier, de se déclarer incompétent au profit de la chambre administrative de la Cour Suprême au motif que l’acte émis, serait un acte administratif. Alors que nous sommes devant un juge des référés, qui a une compétence large en toute matière. Et nous sommes dans un litige plein contentieux, la propriété et le droit du citoyen est brimé« .
Il a ajouté qu’ils ont « évoqué plusieurs dispositions de la loi qui fondent madame la juge des référés à connaitre effectivement de cette affaire et à constater que l’État même esquive la question, que la transition ne doit pas être un billet à la violation des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Il revient donc au juge d’atténuer la rigueur, la fureur et la violence des autorités et que seul le juge a ce jour peut les braver« .
Pour sa part, Me Salifou Béavogui a souligné à la Juge que « depuis plus de 11 ans, nous sommes un peu dans ces genres de dossiers. Dès que vous attaquez l’Etat, quand il vient devant les juges, n’ayant pas d’arguments, il soulève souvent l’incompétence du juge ou le caractère sérieux de la contestation. Vous vous rappellerez de la fermeture du siège de l’UFDG, le retrait des passeports, la liste est longue« .
Me Salifou Béavogui : il n’est plus facile pour un juge de se déclarer facilement incompétent quand la loi lui donne expressément la compétence.
Poursuivant, il estimé que c’est « une façon de faciliter le travail aux juges pour qu’ils se tirent d’affaire sans prendre une quelconque conséquence. Donc nous avons exhorté les juges, nous leur avons dit que nous venons de sortir de 12 années de ce genre de situations. Qu’il n’est plus facile pour un juge de se déclarer facilement incompétent quand la loi lui donne expressément la compétence » en indiquant que « pour l’État, nous devons aller nous promener vers la Cour Suprême, devant la chambre administrative. Peut-être là-bas aussi, on va nous dire que cette chambre est incompétente et finalement, à quelle porte nous allons taper? »
Il faut éviter les injustices
S’exprimant sur le sujet lors de l’assemblée générale du Parti de l’espoir pour le développement national (PEDN) hier samedi 26 février, Lansana Kouyaté a informé qu’il « y a beaucoup d’éléments dans cette histoire des biens de l’Etat. Il faut les prendre au cas par cas pour savoir si les gens ont respecté les règles ou pas (…) A ce jour, selon ce que j’apprends, certains documents sont laissés de côté. On s’attaque à ceux qui sont les plus poignants. Étant donné que je ne suis pas dans les secrets de Dieu, je ne sais pas qui peut s’en tirer à bon compte sur la base de documents qu’ils ont et qui ira jusqu’au bout de la procédure« .
Après avoir précisé que la récupération des domaines par le CNRD est « un programme qu’ils ont trouvé en place et qu’ils sont en train de respecter« , il a salué la décision des nouvelles autorités d’examiner « les dossiers au cas par cas, comme l’a dit le communiqué du conseil des ministres, est une très bonne chose (…) Il faut la justice dans l’application de tout acte (…). Il faut éviter les injustices pour ne pas amener des gens qui ont travaillé pour ce pays, à souffrir de cette injustice”.
Khady THIAM