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Gel des activités d’élaboration d’un projet de constitution: Que dit le droit ?

Par communiqué N° 0016/CNRD/2022, le CNRD, à travers le colonel Sadiba Coulibaly, réitérant l’esprit du communiqué N° 001 du 05 SEPT 2021, après concertation avec le Président du CNT, demande à l’organe législatif de sursoir à toute activité allant dans le sens de la rédaction d’une nouvelle constitution en attendant le rapport final des assises nationales. L’annonce faite sur les ondes des médias de service public, suscite des commentaires. Qu’en est-il ?

Ce qu’il faille présenter en toile de fond et retenir définitivement, c’est que l’exercice et les fonctions de Président de la Transition, Chef de l’Etat, dans un contexte de pouvoir constituant originaire, n’ont aucune limite matérielle durant toute la durée du processus de transition. Le pouvoir constituant originaire est un pouvoir supra constitutionnel, ses limites matérielles sont conditionnées à la fin de la Transition.

Pour rebondir sur le présent communiqué, instruisant de sursoir à toute activité allant dans le sens de la rédaction d’une nouvelle constitution en attendant le rapport final des assises nationales, on peut l’analyser sur plusieurs angles :

D’un point de vu rationnel, lorsqu’on déclenche un processus de refondation de l’Etat en procédant à la mise en place des organes opérationnels notamment le cadre de dialogue politique, les assises nationales, les concertations nationales, l’on ne saurait, sans avoir obtenu les rapports d’activités définitifs, opérer une conception d’un document spécial dénommé « Constitution » qui devrait prendre en compte les résultats du compromis desdits travaux, allusion faite à la Charte (droit positif en vigueur). Agir autrement semble être une contradiction au respect de l’esprit du chapitre I VALEURS ET PRINCIPES de la Charte de la transition en ses alinéas 1(pardon et réconciliation), 3(l’inclusion et la fraternité), 6(la tolérance et le dialogue). Même si les dispositions de l’article 57 de ladite charte consacrent au CNT le pouvoir d’élaborer et de soumettre pour adoption, par referendum le projet de constitution, cela ne soustrait pas le CNT au respect des valeurs et principes de la charte.
Le communiqué pris par le CNRD est en parfaite harmonie avec l’article 57, alinéa 3 qui dispose que le CNT a pour missions de « suivre la mise en œuvre de la feuille de route de la transition » sachant que cette feuille de route est élaborée par le Premier ministre comme indiqué à l’article 52 « soumettre pour approbation au Président de la Transition, le plan d’actions et la feuille de route du Gouvernement de la transition ». Donc sursoir à ce travail de conception du projet de nouvelle constitution peut sembler pour le titulaire du pouvoir constituant originaire non conforme à sa feuille de route donc à sa vision soit dans le temps et dans l’espace, mais aussi non conforme au développement du point 1 ci-dessus mentionné ou pour des raisons intrinsèques non dévoilées qui nous renverront vers des hypothèses.
Se référant à l’article 61 de la charte de la transition, les membres du CNT sont nommés par décret du Président de la République donc c’est une injonction de l’exécutif à ses membres. Ce qui d’un point de vue du parallélisme de forme ne cause pas un problème.
Le pouvoir exceptionnel, la circonstance exceptionnelle, la période exceptionnelle rendent l’exercice et les fonctions du pouvoir du Président de la Transition exceptionnels et supra légaux. Donc, que cela soit inclus dans la charte ou pas, ce communiqué pris en commun accord entre le CNRD et le Président de la Transition, est attaquable pour ceux ou celles qui le pensent ainsi, mais qui malheureusement méconnaissent l’étendue, l’exhaustivité de l’exercice du pouvoir constituant originaire qui n’a aucune limite, ses limites supposent la fin du processus de transition et l’émergence d’un processus démocratique ayant bénéficié des résultats de la transition.

 

Pierre Alhassane ONIPOGUI

Senior en Finances Publiques / Commande Publique

Master 1 en Finances Publiques et Fiscalité

Licence Professionnelle en Management International

Licence en droit des Affaires

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