Sénégal: «Il y avait besoin de réformer le système politique en profondeur»
C’est une séance plénière très attendue qui va se dérouler aujourd’hui à Dakar, au Sénégal. Les députés vont plancher – en vue de son adoption – sur une proposition de révision constitutionnelle devant ouvrir la voie à une nouvelle séquence institutionnelle dans le pays.
Entre rééquilibrage des pouvoirs, modernisation de la vie des institutions, règles de gouvernance et effets potentiels sur les ambitions présidentielles de 2029, que propose le nouveau texte, et que dit-il de cette séquence politique à Dakar ? Papa Fara Diallo, maître de conférences en sciences politiques à l’université Gaston-Bergé de Saint-Louis, répond aux questions de Polycarpe Essomba.
RFI : La réforme de la Constitution sénégalaise attendue au cours de la plénière de ce jour, était-elle nécessaire de votre point de vue ? Y avait-il besoin de toiletter le texte ?
Papa Fara Diallo : Oui, clairement. Il y avait besoin de réformer le système politique sénégalais en profondeur. Il y avait clairement un déséquilibre institutionnel au profit du pouvoir exécutif, notamment un hyperprésidentialisme caractérisé par des pouvoirs exorbitants du président de la République comparé aux autres institutions. Donc, l’enjeu de cette réforme, c’est de créer un meilleur équilibre entre les différents pouvoirs exécutif et législatif, pouvoir judiciaire, et de voir dans quelle mesure tempérer l’hyperprésidentialisme qui a caractérisé le système politique sénégalais depuis au moins 1962.
La réforme, c’est aussi la concrétisation d’une promesse électorale lors de l’avènement du pouvoir du président Bassirou Diomaye Faye en 2024. Mais aujourd’hui, on se demande bien qui porte le projet. Est-ce toujours le président Diomaye Faye ou alors le président du Pastef et président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko ?
Oui, cette question, elle est intéressante parce qu’on a l’impression que c’est le parti Pastef à travers le président de l’Assemblée nationale, président du parti Pastef, qui semble porter ses réformes malgré le fait que le 31 décembre dernier, le président de la République avait annoncé qu’avant la fin du premier trimestre de 2026, il allait introduire les projets de réformes à la Constitution. Parce qu’on a déjà eu un dialogue national sur la réforme du système politique. On a déjà eu les assises sur la réforme du système judiciaire. Donc, il ne restait que le fait de proposer aux Sénégalais ou à la représentation nationale les projets de réforme. Et, malheureusement, jusque-là, on a eu droit qu’à un avant-projet de réforme. Et, malheureusement, les points qui étaient dans l’avant-projet de réforme ont fait l’objet d’amendements de la part même du Président de la République, notamment du pouvoir exécutif, à travers le ministère de la Justice, qui était allé proposer ces amendements à l’Assemblée nationale. Beaucoup d’amendements ont été rejetés par la majorité Pastef.
Cette réforme, c’est évidemment son contenu, mais c’est aussi, on ne peut l’ignorer, le contexte politique dans lequel elle intervient. Elle profite à qui, dans le jeu de pouvoir qui est en cours à Dakar en ce moment ?
Oui, il y a un jeu de pouvoir. D’aucuns disent qu’il y a une crise institutionnelle, mais clairement, il n’y a pas de crise institutionnelle au Sénégal. Il y a crise quand il y a une dislocation des régulations routinières. Au Sénégal, les régulations routinières opèrent correctement. Mais il y a un jeu institutionnel qui fait le charme de la démocratie sénégalaise. Chacune des deux institutions, notamment l’exécutif et le législatif, utilise les prérogatives constitutionnelles qui lui sont dévolues. Et donc, de ce point de vue, l’Assemblée nationale entend jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir, mais aussi de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques, mais aussi d’adoption et de vote de la loi. Et donc, de ce point de vue, les réformes qui ont été proposées par le pouvoir exécutif et pour certaines d’entre elles, le pouvoir exécutif lui-même est en train de proposer des amendements qui sont rejetés par l’Assemblée nationale. Cela montre que l’exécutif veut avoir un certain nombre de réformes. Le législatif aussi considère qu’il y a certains amendements à ces réformes qui ne cadrent pas avec le programme politique de départ pour lequel le président Bassirou Diomaye Faye a été élu. Donc, ce jeu institutionnel est aujourd’hui en train de se jouer au Sénégal et clairement, c’est au profit de l’Assemblée nationale.
Au-delà de son architecture institutionnelle, le texte nouveau parmi les innovations, fait interdiction au chef de l’État d’exercer simultanément une fonction dirigeante dans un parti politique. La réforme peut-elle ainsi avoir des conséquences sur la prochaine élection présidentielle ?
Oui. Il semblerait d’ailleurs que le Président de la République ou le pouvoir exécutif ait introduit un amendement pour revoir cette disposition du projet de réforme, parce que le président Bassirou Diomaye Faye a l’ambition de briguer un second mandat. Et donc, de ce point de vue, il est en train, en tant que « président d’honneur » de la coalition du président, de prendre des actes de nomination pour restructurer cette coalition qui sera vraisemblablement le cadre politique qui va l’amener à l’élection présidentielle de 2029, là où clairement il y a eu un désaccord avec le parti Pastef sur des options de gouvernance, mais aussi sur la perspective de l’élection présidentielle de 2029. Et donc, de ce point de vue, cette réforme qui prévoit que le président de la République ne peut pas avoir des fonctions exécutives dans un parti politique, ni diriger une coalition de partis politiques. Cela peut avoir une incidence sur les élections locales à venir qui pourraient être le premier tour de l’élection présidentielle de 2029.
Les débats en commission ont été très animés. De manière un peu plus exhaustive, est-ce qu’on peut avoir les points qui ont été les plus disputés ?
Oui. Parmi les points qui ont été les plus discutés, il y a eu le point sur la réforme du Conseil constitutionnel qui va devenir une Cour constitutionnelle. Il y a aussi le point sur la déclaration de patrimoine. Il est dit dans le projet de réforme que le président de la République doit déclarer son patrimoine avant d’entrer en fonction, mais aussi à la fin de son mandat. Et il y aurait un amendement du président de la République demandant à ce que ce point-là soit retiré du projet de réforme. Ça, ça a été rejeté par les députés du parti parce que, entre autres points qui ont fait l’objet d’amendements de la part de l’exécutif et qui ont été rejeté par l’Assemblée nationale.
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