Référendum constitutionnel : Les vraies raisons de la grande offensive du Président Diomaye Faye !

Le choix du Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, de soumettre au référendum la réforme constitutionnelle portant notamment sur la déclaration de patrimoine ne relève pas d’un simple désaccord technique autour de l’article 37. Il traduit la volonté d’inscrire la transparence et l’exigence de probité au sommet de l’État dans un cadre constitutionnel durable.

Dans son intervention devant l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, rappelle que le Chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale, par courrier du 30 juillet 2026, de sa décision de soumettre la proposition de révision au peuple, conformément à l’article 103 de la Constitution.

​Aller au-delà d’une simple modification de l’article 37

​Le premier objectif affiché est de donner une portée plus large à la déclaration de patrimoine. Le Président accepte le principe de rendre publique sa déclaration de patrimoine au début et à la fin de ses fonctions. Mais, selon le gouvernement, limiter cette exigence au seul chef de l’État créerait une différence de traitement entre les principales autorités publiques. L’amendement présenté par le gouvernement vise ainsi à étendre l’obligation de publicité aux principales autorités investies des plus hautes responsabilités, notamment le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.

​L’enjeu est donc de passer d’une obligation relevant principalement de la loi à une exigence constitutionnelle. Le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’OFNAC. La réforme entend donner à cette obligation une protection et une stabilité supérieures en l’inscrivant directement dans la Loi fondamentale.

​Pourquoi le référendum ?

​C’est précisément ici que se trouve la logique politique et institutionnelle du référendum. Le Président estime que la réforme ne doit pas rester une modification ponctuelle de la Constitution. Il souhaite qu’elle soit intégrée dans une révision constitutionnelle plus globale, portant sur plusieurs questions nécessitant une évolution de l’architecture institutionnelle. Le gouvernement explique que cette approche permettra de traiter ces différentes questions de manière cohérente plutôt que de procéder par modifications isolées. Autrement dit, le référendum permettrait de faire trancher directement par les Sénégalais une réforme constitutionnelle présentée comme bien plus large que la seule question de la déclaration de patrimoine.

​Donner la parole au peuple

​Le recours au référendum constitue également un choix de légitimité populaire. Après l’examen parlementaire, le texte sera soumis à l’approbation des citoyens. Le ministre de la Justice invite ainsi les députés à adopter l’article 37 amendé avant sa soumission, dans le cadre d’une réforme globale, à l’approbation du peuple sénégalais par voie référendaire, sur le fondement de l’article 103 de la Constitution. Le Président ne présente donc pas le référendum comme un moyen de contourner le Parlement, mais comme l’étape permettant de soumettre au peuple une réforme constitutionnelle élargie.

​Une réforme qui commence avant même l’élection présidentielle

​Le projet va d’ailleurs plus loin que la seule déclaration de patrimoine des dirigeants déjà en fonction. Le Président souhaite que la déclaration de patrimoine devienne également une pièce obligatoire du dossier de candidature à l’élection présidentielle. Elle devrait être rendue publique avant le scrutin et, pour le candidat élu, tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction. Une candidature dépourvue de cette pièce pourrait être frappée d’irrecevabilité. La logique est donc de créer une chaîne de transparence allant du candidat au dirigeant : déclaration avant l’élection, déclaration à l’entrée en fonction et déclaration à la cessation des fonctions.

​Le message politique derrière le référendum

​Au fond, le Président veut transformer la transparence en règle constitutionnelle durable. Le gouvernement insiste sur la nécessité d’éviter que les exigences de probité au sommet de l’État puissent dépendre uniquement des évolutions de la législation ordinaire.

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