Adoption du « pacte sur la migration et l’asile » par le parlement européen, qu’est-ce que cela réserve aux réfugiés ?
La veille, le mercredi 10 avril, le parlement européen a officiellement adopté après des longues années de négociation, 3 ans précisément, le fameux très attendu « pacte sur la migration et l’asile »; une réforme qui vise à mieux contrôler les flux migratoires, à traiter plus efficacement les demandes d’asile et partager équitablement les charges entre les pays membres. Et donc, qu’est-ce qu’inclut cette convention ?
Les pays d’Europe se sentent d’attaque à faire face ensemble aux nombreux déplacements jusqu’à leur sol. Le 10 avril, « le pacte sur la migration et l’asile » a mis tout le monde d’accord, résultant ainsi son adoption officielle. La dernière ligne droite se situe au Conseil de l’UE qui devra valider le texte avant qu’il n’entre en vigueur courant 2026.
« Le pacte sur la migration et l’asile » rassemble 10 textes spécifiant les nouvelles méthodes de révision que devront traverser les personnes en déplacement. L’on tente de vous le résumer en quelques lignes :
– Un filtrage renforcé aux frontières
Dès leur arrivée, les migrants seront systématiquement placés dans des centres d’accueil pour y être identifiés, fichés et subir des examens médicaux et de sécurité dans un délai de 5 jours. Cette procédure de « filtrage » vise à accélérer le traitement des dossiers et à opérer un tri rapide entre les personnes susceptibles d’obtenir l’asile et celles dont la demande a peu de chances d’aboutir. Ce processus vise à déterminer dans un délai de cinq jours si le requérant doit faire l’objet d’une procédure de retour- par exemple s’il s’est déjà vu refuser l’asile – ou s’il peut effectivement faire une demande.
– Une procédure accélérée à la frontière
Les migrants dont la procédure d’asile est jugée recevable après le filtrage, mais qui ont statistiquement le moins de chances d’obtenir une protection internationale, seront orientés vers une « procédure à la frontière ». Cette mesure concerne les ressortissants de pays pour lesquels le taux de reconnaissance du statut de réfugié est, en moyenne dans l’UE, inférieur à 20% (comme le Maroc, la Tunisie et le Bangladesh). Les mineurs non accompagnés faisant courir « un risque à la sécurité » et les familles avec enfants seront aussi concernés.
La durée de cette procédure est de douze semaines pour l’examen de la demande, à laquelle peuvent s’ajouter douze semaines pour la procédure de renvoi, soit six mois maximum au total.
– Solidarité entre Etats membres
Afin de soulager la pression migratoire sur les pays aux portes de l’Europe comme l’Italie ou la Grèce, le Pacte instaure un principe de solidarité contraignant. Chaque année, un minimum de 30 000 demandeurs d’asile devront être relocalisés depuis ces pays d’arrivée vers d’autres États membres. Les pays refusant d’accueillir ces migrants devront s’acquitter d’une contribution financière de 20 000 euros par personne non relocalisée.
– Mécanisme spéciale en cas de crise migratoire
En cas d’afflux massif et exceptionnel de migrants dans un Etat de l’UE, comme au moment de la crise des réfugiés, notamment syriens, en 201, le mécanisme de solidarité des Vingt-Sept en faveur de l’Etat concerné sera alors plus rapidement déclenché et un régime dérogatoire, plus dur pour les demandeurs d’asile que dans les procédures habituelles, sera mis en place.
Ce mécanisme prévoit notamment la prolongation de la durée possible de détention d’un migrant aux frontières extérieures de l’UE, jusqu’à neuf mois au lieu de six. Les procédures d’examen des demandes d’asile pourront également être plus rapides et simplifiées pour un plus grand nombre d’exilés, afin de pouvoir les renvoyer plus facilement.