Affaire Charles Wright et dirigeants du FNDC : le Juge se déclare ‘incompétent’.
Au motif que « le prévenu est un magistrat, il bénéficie d’un privilège de juridiction« , le Juge Ibrahima Sory 2 Tounkara s’est déclaré ‘incompétent’ en raison de la double qualité du prévenu Charles Wright au moment des faits.
Soulignant que « lorsqu’un crime ou délit est commis par un magistrat de siège et de parquet d’une juridiction outre que celle la cour suprême, il ne peut être poursuivi que sur avis du conseil supérieur de la magistrature”, le Juge Tounkara, qui avait été récusé par les requérants, a informé que « la récusation a été purement et simplement rejetée » a invité la partie civile « à mieux se pourvoir »..
Commentant la décision du Juge, Me Lancinet Sylla, un des avocats du Ministre Wright a dit qu’il a « été abasourdi de voir un ministre de la République traduit devant un juge correctionnel. Ça ce n’est pas du droit. On ne peut pas prétendre être défenseur des droits de l’homme et fouler les règles de procédure au pied. Il a été poursuivi pour des faits qui ne valent pas la peine. Cette procédure était vouée à l’échec. C’était une procédure mort-née (…) Le tribunal n’a fait que proclamer le droit. C’est le droit qui a été dit parce que les faits en question lui sont reprochés en tant que procureur et en tant que ministre de la Justice.
Poursuivant, il indique que « pour pouvoir poursuivre un ministre de la Justice pour des faits qu’il a commis en cette qualité, vous devez vous placer au moment de ces faits, ça s’appelle en droit la compétence personnelle. Ce qui entraîne des règles de compétences exceptionnelles. Du coup, en tant que procureur général, au terme des articles 755, 777 du Code du procédure pénale, il ne peut être justiciable que devant la chambre pénale de la Cour suprême. Ce qui établit en sa faveur un privilège de juridiction. Et en tant que ministre de la Justice, seule la Haute Cour de Justice est compétente« .
Suite à la décision du Tribunal, le Ministre Charles Wright, dans une déclaration, est clair :« Me Béa sera poursuivi pour insuffisance professionnelle devant le barreau. Ça je suis formel là-dessus. (…) Les propos qui sont contenus dans l’assignation sont des propos qui ont porté atteinte à ma dignité, à mon honneur. Dans les jours à venir une action judiciaire sera entreprise« . Il a également estimé que la procédure est « vexatoire, diffamatoire et qui n’a d’autre objet que de tester la démocratie judiciaire dans notre pays« .
Pour un commentateur, « le Ministre Charles Wright devrait s’occuper d’autres choses, plus importantes, qui favorisent la réussite de la transition que de poursuivre un avocat. Qui sait où tout cela va mener ? Et si d’autres personnes, se sentant victimes des décisions qu’il a prises s’ajoutaient aux plaignants du FNDC, croyez-vous qu’il n’aura pas de problèmes même si c’est lui le Ministre de la Justice ? Dans cette affaire, peut-être que Me Béa et ses collègues auraient dû aller vers la Cour suprême… Les faits pour lesquels Charles Wright est poursuivi sont réels. Le principal responsable dans cette affaire, c’est Charles Wright le procureur devenu quelques semaines après Ministre de la Justice. Et depuis, il est en conflit avec l’Association des Magistrats, le premier ministre Goumou et maintenant des avocats… ».
Pour nombre d’observateurs, « Charles Wright en fait trop… sa chute sera saluée comme celle d’Alpha Condé le 05 septembre 2021. Cas également du procureur spécial de la CRIEF, Aly Touré et ses collègues qui ont fait de cette institution un tribunal au service du CNRD dans l’unique but d’éliminer des adversaires politiques pouvant les empêcher de confisquer le pouvoir« .