Jacob Boy Koïvogui : ‘’En aucun cas, le Ministre de la justice ne peut suspendre le salaire d’un magistrat’’
Le bras de fer entre le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, Alphonse Charles Wright et l’association des magistrats de Guinée (AMG) est loin de connaître son épilogue.
Après le gel de salaire de certains magistrats grévistes, Jacob Boy Koïvogui a fait une sortie chez nos confrères de Djoma médias ce jeudi, 28 septembre 2023. Une sortie au cours de laquelle, il a fustigé cette décision d’Alphonse Charles Wright. Selon ce magistrat, le Ministre de la justice n’a aucun pouvoir de geler le salaire d’un magistrat.
‘’En aucun cas, le Ministre de la justice et toute autre autorité individuelle ou pas, ne peut suspendre le salaire d’un magistrat. Je suis content que le Ministre de la justice ait visé l’article 33 de loi 054 pour motiver le gel des salaires des magistrats. Prenez cette loi, vous allez à l’article 39 aliéna 9, vous verrez que le Ministre de la justice, même quand il suspend un magistrat, n’a pas la possibilité légale de suspendre le salaire du magistrat. A travers la base légale que je viens de citer, vous conviendrez avec moi, qu’il n’y a pas d’ambiguïté de l’illégalité du gel des salaires des magistrats par le Ministre de la justice’’, a-t-il déclaré avant d’ajouter qu’ils vont dans les jours avenir engager des poursuites pénales contre le garde des sceaux pour abus d’autorité et trafic d’influence.
‘’Cet acte étant inégal et puisque nul n’est au-dessus, nous allons prouver au Ministre de la justice qu’il n’est pas au-dessus de la loi et nous sommes en train de nous préparer pour engager des poursuites pénales contre lui. Nous allons parler des procédures pénales contre le Ministre de la justice pour abus d’autorité, pour trafic d’influence qui sont prévus dans les articles 643, 774, 775 du code pénal. En plus de cela, nous allons également discuter des procédures disciplinaires éventuellement contre lui, parce que l’article 2 de la même loi 054 dit que le magistrat en position de détachement tel est son cas. Il est le Ministre de la justice, mais il demeure magistrat par preuve, il continue à percevoir son salaire de magistrat. Donc, il est soumis à la loi portant statut particulier des magistrats. Et en cette qualité, quand il viole la loi dans l’exercice de ses fonctions, même étant en détachement, s’il viole la loi portant statut particulier des magistrats, il est à poursuivre devant le conseil de discipline des magistrats. Allez au-delà de cette loi, vous prenez l’article 753 et suivant du code de procédure pénale, en ce qui concerne des infractions en droit commun dont il se rendra coupable.’’
« le pouvoir de Charles Wright est illégal… »
Par ailleurs, le Juge Jacob Boy Koïvogui souligne : « Je vais vous dire que monsieur Charles Wright, tout ce qu’il fait ne nous étonne pas. La violation de la loi qu’il a faite comme principe, ne nous étonne pas, parce que la 054, prenez son article 31. D’abord, en tant que Ministre de la justice, le pouvoir de Charles Wright est illégal. Dans cet article, il est dit que nul magistrat ne peut être affecté à un cabinet ministériel ni être placé en position de détachement, s’il n’a accomplit au moins dix années de fonction judiciaire effective depuis son entrée dans la magistrature. Monsieur Charles Wright, son décret n’est que du 16 janvier 2015. Du 15 janvier 2015 à la date d’aujourd’hui, il a 8 ans 8 mois et 13 jours, il n’a pas encore 9 ans à plus forte raison 10 ans pour être en détachement. Être en détachement, c’est d’être affecté à une fonction autre que la fonction judiciaire. Quelqu’un qui a 10 ans d’exercice dans la magistrature, a une dose de maturité pour qu’il puisse aller ailleurs. Parce qu’il ne faut pas qu’il aille faire des dégâts là où il ne devrait pas le faire. »
Ce juge d’instruction à la CRIEF informe que le mouvement de l’AMG en cours n’est pas une grève, mais plutôt le débrayage des activités.
Facinet CAMARA
(*) https://lerevelateur224.com/2023/09/29/jacob-boy-koivogui-en-aucun-cas-le-ministre-de-la-justice-ne-peut-suspendre-le-salaire-dun-magistrat/