Quel paradoxe que l’organe qui a la charge d’écrire nos lois et notre Constitution durant cette période transitoire soit celui qui se moque le plus des lois de notre pays. Les violations de la loi et autres arrangements avec les textes juridiques deviennent légion au CNT (Conseil national de la transition) au point que cette institution apparait aujourd’hui comme une véritable bombe à retardement pour la cohésion sociale en Guinée.
En effet, par un arrêté du président du CNT, signé le 08 juillet 2022, nous apprenions avec stupéfaction la mise en place d’une « Commission ad-hoc chargée de l’élaboration d’un avant-projet de la nouvelle Constitution ».
Le but poursuivi par cet arrêté semblait ambigu et surprenant en ce sens que les accords et résultats issus du dialogue entre le CNRD (comité national du redressement pour le développement) et les forces vives de la nation sont censés représenter le cœur même ou l’architecture autour de laquelle cette nouvelle Constitution doit être rédigée. La mise en place d’une telle commission sans même attendre le début de ce dialogue, pour ne serait-ce que prendre en compte les premiers accords qui en seraient issus, a interpellé, à juste titre, les observateurs de la vie politique guinéenne.
LE CNT ET LA SERIE DE MANQUEMENTS ET VIOLATIONS DES LOIS
1. Le CNT a pris part à la violation de l’article 77 de la Charte de la transition pour fixer la durée de la transition
Tout d’abord, il est essentiel de rappeler que le CNT a bien voulu se prêter à la combine de la fixation de la durée de la transition en prenant part volontairement à la démarche de violation de l’article 77 de la Charte lancée par le président de la transition et cela en n’hésitant pas à tordre le cou à son propre règlement intérieur pour satisfaire cette injonction qui lui était adressée.
Alors que l’article 60.b.2 du règlement intérieur (RI) du CNT dispose que « La résolution est un texte adopté par le CNT à l’initiative de l’un de ses membres et qui n’a pas, en droit, le caractère général d’une loi », nous savons que la résolution adoptée par le CNT, à travers laquelle il s’est exprimé en faveur d’une durée de 36 mois pour la transition en cours, est intervenue sur la base d’un texte transmis par le président de la transition. D’ailleurs, le colonel Mamadi Doumbouya a clairement mentionné dans son adresse à la nation du 30 avril 2022 qu’il transmettrait sa proposition de 39 mois au CNT pour validation. Dr Dansa Kourouma, président du CNT, a lui-même reconnu lors de son intervention dans le débat africain de RFI du samedi 02 juillet 2022 que le CNT s’est bel et bien prononcé à la suite d’un « texte reçu de l’exécutif ».
Or, comme il est évoqué ci-dessus, une résolution doit être obligatoirement d’initiative parlementaire, ce qui n’était pas le cas sur ce point précis. Cet organe de la transition, au lieu de récuser cette injonction qui lui était faite par le chef de l’État, s’est employé à faire du blanchiment de procédure en procédant à l’adoption d’une résolution sur ce texte. Cette adoption est aujourd’hui brandie à tort par les autorités de la transition comme une validation. Et ceci dans le mépris le plus absolu de l’article 77 de la Charte de la transition et de cet article 60.b.2 du règlement intérieur du CNT.
2. Le CNT s’attribue des missions en totale contradiction avec la Charte de la Transition
Une lecture croisée de la Charte de la transition et du règlement intérieur du CNT laisse immédiatement place à un malaise tant certaines dispositions prévues dans ce dernier texte paraissent s’écarter de l’esprit général de la Charte. Il est dès lors difficile de ne pas prêter une oreille attentive à ceux qui soutiennent que ce règlement intérieur du CNT serait un copier-coller du règlement en vigueur lors de la législature précédente. Si habituellement cette continuité règlementaire ne doit pas poser de difficulté particulière, la dissolution de la Constitution problématique de 2020 et son remplacement temporaire par la Charte de la transition rebat les cartes et rend difficile la continuité des règles entre ces deux législatures. Ce règlement intérieur devait par conséquent s’inscrire intégralement dans l’économie générale et l’esprit de la Charte de la transition.
Quelle surprise pourtant de découvrir que la loi organique portant règlement intérieur du CNT consacre, par exemple, un titre entier, le Titre IV en l’occurrence, au contrôle de l’action gouvernementale. Or la Charte de la transition ne donne pas au CNT le rôle de contrôler l’action gouvernementale mais simplement de « suivre la mise en œuvre de la feuille de route de la Transition » (art. 57 Charte). En matière parlementaire, le contrôle est différent du suivi et le contrôle est nettement plus large que le simple suivi.
Et surtout, la Charte encadre strictement les possibilités du CNT de se reconnaitre des missions supplémentaires en disposant d’abord à l’article 56 que le CNT « exerce les prérogatives définies par la présente Charte » et en énumérant limitativement les missions du CNT à l’article 57. Le CNT ne dispose donc d’aucune possibilité de s’octroyer des rôles au-delà de ce qui est énuméré à l’article 57 de la Charte de la transition et précisé à d’autres endroits de cette même Charte.
De deux choses l’une s’agissant de cette mission de contrôle de l’action gouvernementale pour le CNT. Ou il s’agit de la reconduction maladroite et à l’identique d’une disposition prévue dans le règlement de la législature précédente (hypothèse du copier-coller) ou le CNT s’est délibérément auto-attribué, contrairement à la Charte de la Transition, une mission qui ne lui échoit pas.
Ce point n’est qu’un simple exemple parmi d’autres. C’est d’autant plus inquiétant que cette loi organique a été soumise à la Cour suprême afin d’exercer le contrôle de sa conformité par rapport à la Charte et que cette Cour n’a rien trouvé à redire. Et bien cela démontre que nous ne pouvons compter ni sur le CNT ni sur la Cour suprême, pendant cette transition, pour redresser les forfaitures du CNRD.
Enfin, en raison des nombreuses dénonciations intervenues dans la presse, y compris par des conseillers nationaux (notamment Ahmed Tidiane Sylla), il n’est pas besoin de s’étaler ici sur cette autre question de non-conformité au règlement intérieur du CNT de cet arrêté du président du CNT instituant cette commission ad hoc mort-née.
LA COMPROMISSION, EN AVANT TOUTE
Si la procédure de désignation des membres du CNT a été unanimement dénoncée dans l’opinion publique en raison de la très grande latitude dont a disposé le CNRD pour opérer les choix des conseillers selon ses propres intérêts, il était difficile d’anticiper que ceux qui étaient choisis en qualité de personnes ressources pouvaient renier leurs sciences et la valeur ajoutée légitimement attendues d’eux pour se transformer en défenseur des intérêts du CNRD et du président du CNT. Nous assistons à la démonstration que les conseillers nationaux s’inscrivent dorénavant, en très grande majorité, « dans l’esprit du CNRD ». Une forte aliénation politique et un esprit de corporation, préjudiciables aux travaux futurs, se substituent aux espoirs que nous avions placé en certains d’entre eux.
Il n’est point besoin de rappeler la preuve d’indépendance et de liberté de ton que Maitre Mohamed Traoré et quelques rares autres n’ont cessé de faire montre alors que nombre d’autres conseillers, se sentent désormais en mission exclusive de la junte militaire.
À titre d’illustration, il a juste suffi que la sortie maladroite du 25 juin 2022 de Dr Dansa Kourouma, mettant en garde le Premier ministre de venir présenter son discours de politique générale devant le CNT, fasse un tollé dans l’opinion publique pour que deux autres conseillers nationaux se sentent dans l’obligation de prendre publiquement sa défense. En effet, MM. Mohamed Aly Thiam et Jean Paul Kotembèdouno, de façon coordonnée, ont fait des sorties médiatiques le 1er juillet dernier pour soutenir le caractère obligatoire d’un tel exercice pour le Premier ministre (chef du Gouvernement) devant le CNT. Ces prises de position seraient sans doute passées inaperçues si les arguments déployés ne s’inscrivaient pas en contradiction des textes juridiques qui régissent les rapports entre ces deux organes. Au contraire, ces sorties nous ont démontré de fort belle manière la compromission en marche au sein de cette institution. Ce n’était donc pas étonnant que ces deux conseillers nationaux, nommés au sein du CNT en qualité de personnes ressources, se retrouvent également tous deux membres de la nouvelle commission ad hoc mort-née instituée par Dr Dansa Kourouma, le premier pour exercer la présidence et le second comme rapporteur. Si le premier cité est resté très subtil dans sa défense de cette erreur de communication du président du CNT, le second s’est nettement plus engagé.
En effet, M. Jean Paul Kotembèdouno s’est illustré dans cette tentative malhabile en justifiant cette prétendue obligation qui pèserait sur le Premier ministre de présenter devant le CNT la politique générale du gouvernement, par le recours à des arguments juridiques alambiqués et des raisonnements qui laissent clairement penser à la compromission.
Dans ce texte intitulé « l’obligation du Premier ministre de lire à la plénière du CNT, le discours de présentation de la politique générale du gouvernement de transition », et sous un air d’érudition, il nous explique qu’une disposition (art 12.5) du règlement intérieur du CNT (au motif du recours tout aussi surprenant à une loi organique pour adopter ce règlement intérieur), c’est-à-dire la loi intérieure de cet organe, aurait créé des obligations vis-à-vis du Premier ministre (qui n’est pas membre de ladite institution faut-il le rappeler) alors même que ce règlement ne peut juridiquement créer des obligations qu’à l’encontre des seuls membres de cette assemblée.
Les alinéas 5 et 6 de cet article 12 du RI du CNT disposent : « La séance plénière : …Elle reçoit le discours de présentation de la politique générale du Gouvernement, présenté par le Premier ministre. Elle reçoit également le message sur l’état de la nation prononcé par le Chef de l’État. » Ces dispositions qui traitent des attributions de la séance plénière du CNT ne peuvent être interprétées ni comme une obligation à l’endroit du Premier ministre (art 12.5 RI CNT) ni comme une obligation à l’endroit du Chef de l’État (art 12.6 RI CNT). Elles signifient simplement que seule la séance plénière du CNT est habilitée à recevoir de tels discours et messages. Une interprétation allant dans le sens d’une éventuelle obligation pour le président et le premier ministre de se prêter à ces exercices est erroné. Ce point a d’ailleurs fait l’objet de critiques par d’autres juristes avant moi.
Dans tous les cas, toutes dispositions obligatoires éventuellement contenues dans le règlement du CNT et portées à l’encontre du Président de la transition, du CNRD ou du Premier ministre sont contraires à la Charte de la transition et portent atteinte au principe de séparation des pouvoirs. L’économie générale de la Charte de la transition a voulu placer ces organes au-dessus du CNT, ce dernier ne peut donc légitimement ordonner à ces premiers de s’acquitter d’un quelconque acte sauf si la Charte les y oblige.
Pour preuve, l’article 69 de la Charte de la transition dispose que « l’ordre du jour du Conseil national de la transition comporte par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés et des propositions de lois acceptées par lui ». L’esprit véhiculé dans cette disposition, qui est une des caractéristiques du parlementarisme rationnalisé, montre que le constituant a souhaité que le gouvernement soit supérieur et domine l’organe législatif et non le contraire. Il ne s’agit pas de dire que le gouvernement ne doit pas collaborer avec le CNT, mais que le CNT ne peut pas obliger le chef du gouvernement à faire quoi que ce soit qui ne soit pas prévu dans la Charte. Il ne s’agit pas non plus de dire que le Premier ministre ne doit pas présenter la politique générale du gouvernement devant le CNT, il s’y était d’ailleurs engagé à le faire à travers la feuille de route du gouvernement transmise au président de la transition sous réserve que ce dernier l’y autorise.
Faut-il encore rappeler que le CNT n’est pas un organe élu, ses membres ont plutôt été cooptés par le CNRD, donc dépourvu de toute légitimité populaire. Seul le consensus permet de remédier à cette absence de légitimité du CNT.
Pourtant, sans ambiguïtés désormais, nous savons que les conseillers nationaux valideront tous les projets commandés par le CNRD et intégreront dans la future Constitution toutes les idées suicidaires véhiculées çà et là par le président du CNT (bipartisme, Constitution non modifiable, d’éventuels critères pour exclure certains candidats aux prochaines échéances électorales…). Et que des conseillers viendront nous servir, sous le couvert d’un argument intellectuel, dévoyé au besoin, le bien-fondé de ces dispositions.
Par ailleurs, de façon étonnante, le communiqué du CNRD qui exige de surseoir aux travaux de cette commission ad hoc mort-née lie l’éventuelle reprise des travaux à la publication du rapport définitif des assises nationales. Or à aucun moment, il n’a été mentionné que ces assises nationales devaient inspirer le travail de rédaction de la nouvelle Constitution. Au contraire celles-ci étaient destinées au pardon et à la réconciliation entre Guinéens. S’agit-il de la prochaine manœuvre dilatoire que les autorités de la transition s’apprêtent à sortir du chapeau pour tester notre résilience ?
Les forces vives de la nation savent désormais ce qui les attend. C’est le dialogue qui doit permettre de dessiner l’architecture de cette future Constitution et rien d’autre. Seul ce véritable dialogue conduit au consensus nécessaire dans ce contexte d’absence de légitimité des institutions. La fermeté et l’intransigeance sur ce point sont nécessaires pour sauver la Guinée de lendemains qui déchantent.