Cellou Baldé et Me Amadou Diallo, de l’UFDG, parlent des délégations spéciales que le CNRD veut installer

A l’Assemblée générale de l’UFDG, le Responsable des fédérations de l’intérieur et ancien député uninominal de Labé a pris la parole pour analyser la volonté du gouvernement de remplacer les conseils communaux.

Cellou Baldé a tenu à rappeler qu’il était « membre de la commission des lois et rapporteur par rapport à ces textes là. Nous savons dans quelles conditions nous avons voté ces textes en 2017, qui encadrent la gestion des collectivités. Il ne sert en rien d’occasionner l’instabilité aujourd’hui dans la gestion de ces collectivités là. Ce n’est pas parce que nous sommes en période de transition que la loi autorise à un ministre de gouvernement de transition de dissoudre les conseils communaux ».

Espérant que son intervention permettra « l’opinion nationale et internationale soit édifiée de la volonté délibérée de violer le code révisé des collectivités locales. J’en parle parce que j’en sait quelque chose », il a souligné qu’il y a « tout un processus et toute une procédure pour révoquer un élu parce qu’un élu n’est pas un fonctionnaire nommé. C’est quelqu’un qui a bénéficié de la confiance et des suffrages des populations. Et donc, un fonctionnaire fût-il un ministre ne peut pas se lever un beau jour pour dire que je dissous tel ou tel conseil».

Il y a quelques jours, Me Amadou, Conseiller juridique de Cellou Dalein Diallo, expliquait : «Lorsque vous regardez le code des collectivités locales qui est encore en vigueur et qui fixe le régime juridique du fonctionnement des collectivités locales dans notre pays, donc la décentralisation, vous vous rendrez compte que cette décision là, manque totalement base juridique. Normalement,  à l’expiration du mandat des élus locaux, ceux-ci restent en fonction jusqu’à l’organisation de la prochaine élection. Aucun texte ne dit qu’il faut les remplacer par une délégation spéciale, après l’expiration de leur mandat. Une telle décision est contraire aux principes généraux de la décentralisation, notamment à  celui de la libre administration des Collectivités locales ».

Il avait indiqué qu’une telle décision « porte gravement atteinte aux droits constitutionnels des élus locaux et au suffrage universel. Les cas dans lesquels une délégation spéciale doit être mise en place sont limitativement énumérés par la loi (Le Code des Collectivités locales). L’expiration du mandat n’en fait partie. Voir les articles 100 et suivants du code des collectivités locales. Une  telle décision est d’ailleurs contraire aux principes généraux de la décentralisation notamment, celui de la libre administration des collectivités locales. Ça, c’est le principe fondamental et qui est repris dans le code des collectivités locales en son article 69 qui est repris également dans d’autres dispositions de ce même code et qui figure en bonne place dans la constitution ». 

Ajoutant que « le principe de la libre administration des collectivités locales, c’est le principe N°1 de la décentralisation. Sans le respect de ce principe, il n’ y a pas de décentralisation. Donc cette décision est une remise en cause de la décentralisation et plus, elle porte gravement atteinte aux droits constitutionnels des élus locaux qui sont élus au suffrage universel ». Me Amadou Diallo a souligné que « la fonction des élus locaux est éminemment politique. Ils sont élus au suffrage universel direct, d’abord et ensuite, indirect pour l’exécutif communal. La mise en place des délégations spéciales pour ce seul motif de l’expiration du mandat n’est ni juridiquement fondée ni politiquement opportune, compte tenu du calendrier de la transition en cours d’exécution ».

Pour un commentateur, « si le gouvernement du CNRD était vraiment sincère, dans les dispositions de ne pas confisquer le pouvoir ou plus exactement de ne pas exclure les forces vives réelles du pays, rien ne presse pour installer illégalement des Délégations spéciales. L’accord signé avec la Cedeao indique que dans 12 mois, les élections communales devraient avoir lieu. Alors pourquoi s’empresser à nommer des gens qui n’auront même pas le temps de s’installer. C’est la raison pour laquelle les grands partis qui ont boudé le Cadre de dialogue devraient participer aux travaux de suivi. Ils auront l’occasion de faire respecter le chronogramme et, le cas échéant, obliger le CNRD et ses alliés à repartir sur de nouvelles bases plus inclusives, qui mettront en place un gouvernement d’union nationale et un CNT plus représentatif. La communauté internationale a les moyens de l’imposer« .

Mamadou Alpha BAH

Collaboration Brehim Ould MAHMOUD