Ce mardi, la cour suprême a rendu son verdict en annulant la décision de mise en liberté de l’ancien Premier ministre Kassory Fofana. Pour Me Dinah Sampil, l’un des avocats de l’ex-maître du Palais de la colombe, cette décision vise simplement à maintenir le président du conseil exécutif provisoire RPG Arc-en-ciel en prison.
Dans l’émission « On refait le monde » de Djoma, l’avocat ne s’est pas fait prier pour qualifier de bidon cette décision du juge Mangadouba Sow de la cour suprême. Extraits…
‘’C’est une décision bidon. La Cour suprême a rendu une décision dans laquelle elle reçoit la requête du procureur spécial au fond, casse l’arrêt attaqué pour violation de l’article 235 du code de procédure pénale. Cette décision se caractérise par deux défauts fondamentaux. En tant que Cour suprême, on ne peut pas casser sans dire qu’on revoit la cause et les parties devant telle juridiction pour qu’elle soit statuée conformément à la loi. On ne peut pas casser un arrêt sans dire que la Cour elle-même statut et par une décision motivée, donne sa position dans le conflit.
Maintenant que c’est comme ça, les parties ne savent plus à quel saint se vouer, parce que la décision a été cassée sans renvoi et sans que la cour suprême n’ait statuée elle-même. Les débats n’avaient porté que sur la recevabilité du pourvoi exercé par le procureur spécial de la CRIEF. Il n’y a eu développement d’aucun moyen de fond. Quand c’est comme ça, il y a des griefs de fond et des griefs de forme, il appartient au juge de dire à l’audience de débats qu’il joint les griefs de forme à ceux du fond.
Pour Me Dinah Sampil, si le Juge « ne le dit pas, « il a l’obligation d’évacuer les contentieux relatifs à la forme donc à la recevabilité avant d’indiquer les parties à présenter en second lieu leurs moyens de fond. Dans la mesure où il n’y a pas eu de débats sur le fond, comment le juge a pu partir sur la recevabilité et attaquer en même temps le fond et casser la décision ? C’est à partir de quel argument ? (…). Ce sont des choses qui nous font penser et à juste raison que la cour suprême a complètement massacré le droit. Elle n’a pas voulu dire le droit et en défini, elle a agi pour empêcher que le droit à la liberté de notre client soit restitué.
« le juge a plutôt agi pour créer plus de difficultés qu’il y en avait au départ… »
Me Dinah Sampil interroge : « Comment va-t-il recouvrer sa liberté alors qu’on a cassé une décision et qu’on ne l’a pas renvoyée ? Puis, il fait remarquer : « Et l’article qui a été visé, c’est celui relatif à la détention provisoire. Cette décision dit qu’on met quelqu’un en détention provisoire, quand c’est la seule voie pour la justice d’accéder aux moyens de preuve contre lui. Donc pour empêcher qu’il se soustrait à la justice, d’accéder aux témoins, de dissimiler des preuves, on le prend et on le met en détention (…). C’est pourquoi, nous comprenons que le juge a plutôt agi pour créer plus de difficultés qu’il y en avait au départ alors qu’une justice, c’est pour résoudre les difficultés entre les citoyens. Mais quand vous venez en rajouter, on ne voit pas la raison pour laquelle nous sommes venus vers la justice.
Ancien Bâtonnier de Guinée, Me Sampil informe : « pour le moment, nous sommes en train de réfléchir sur les possibilités de sortir de ce labyrinthe. Parce que c’est un fourre-tout que nous a livré le juge dans lequel personne n’est satisfait. C’est une espèce de chicane qu’on nous a livrés et qu’on ne sait pour quelle raison. Chacun se plaint et personne n’est satisfait. Nous, les différents avocats de Kassory, allons nous retrouver, analyser la décision qui est rendue pour voir quelle voie de droit qu’il vaille emprunter pour ne pas le laisser dans cette léthargie’’.
« …l’arrêt-là a violé la disposition de l’article 237 du code de procédure pénale et conséquemment Dr Ibrahima Kassory Fofana continuera de rester en prison… »
Pour le Procureur spécial de la CRIEF, «dans cette affaire, il n’y a pas à chercher la vérité ou le mensonge. Il suffit juste de lire l’arrêt que la Cour Suprême a rendu et comprendre. C’est tout. Et pour le comprendre, il faut se mettre dans la procédure. Vous savez, les avocats de Dr Ibrahima Kassory Fofana comme la loi leur indique, ont déposé une demande de liberté devant la Chambre de l’instruction. Cette chambre a fait droit à leur demande et a ordonné la liberté de Dr Ibrahima Kassory Fofana moyennant paiement d’une caution. Et le parquet spécial, estimant que ce n’était pas opportun en ce moment-là de le mettre en liberté, a relevé appel de cette décision et on est venu devant la Chambre spéciale de contrôle de l’instruction« .
Poursuivant, Aly Touré explique : « là également, la Chambre a rendu un arrêt confirmant l’ordonnance de mise en liberté entreprise par la Chambre de l’instruction. C’est contre cet arrêt que le parquet spécial s’est pourvu en cassation. Donc, on est venu devant la Cour Suprême avec un arrêt confirmant déjà la mise en liberté de Dr Ibrahima Kassory Fofana. Et lorsque la Cour Suprême a examiné, nous, on a fait le pourvoi, on a fait la requête et on a motivé. La Cour Suprême a rendu un arrêt en disant qu’elle accueille favorablement le pourvoi interjeté par le parquet spécial et en conséquence, elle casse l’arrêt rendu par la Chambre spéciale de contrôle de l’instruction mettant en liberté Dr Ibrahima Kassory Fofana. Donc, elle casse cet arrêt parce qu’elle pense que l’arrêt-là a violé la disposition de l’article 237 du code de procédure pénale et conséquemment Dr Ibrahima Kassory Fofana continuera de rester en prison jusqu’à ce qu’une autre demande provienne ses avocats mais cette fois-ci qui sera déposé devant la Chambre de jugement ».
La balle est dans le camp des avocats de Dr. Ibrahima Kassory Fofana.
Khady THIAM
et B. O. MAHMOUD
avec visionguinee.info (www.visionguinee.info/kassory-fofana-reste-en-prison-ses-avocats-en-colere-contre-la-cour-supreme-cest-une-decision-bidon/