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Le droit à la protection des personnes à priori déviantes (Par Dr. Sadou Diallo)

Il n’est de secret pour personne de l’existence de la violation des droits humains lors des interpellations faites par les forces de l’ordre. C’est une réalité !

En effet, les interventions des forces de l’ordre à l’occasion des arrestations ces dernières années a toujours été marquées par une brutalité à l’égard des mises en cause. Ces derniers sont ainsi soumis à tous genres de traitements (bastonnades, gifles, séquestrations, etc.). Ces individus quelques soit le bord auquel ils appartiennent ont besoin d’un minimum de sécurité physique et morale pour protéger leur dignité.

Cette garantie juridique est prévue à l’article 10 du PIDCP qui dispose que : «Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine».

Ainsi, la commission de ces actes (ci-dessus) constitue une violation d’un droit de l’Homme jugé fondamental, qui n’est susceptible d’aucune dérogation, quelle que soit la situation. Il s’agit du droit à l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir article 5 de la DUDH ; 7 du PIDCP ; 4, 5, 6 de la CADHP)

Ce droit désigne «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës , physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite» (article 1 alinéa 1 de la Convention contre la torture du décembre 1984, en vigueur depuis le 26 juin 1987.

Son but est de «protéger la dignité, l’intégrité physique et mentale de l’individu». Donc son interdiction vise non seulement les actes qui provoquent chez la victime une douleur physique, mais aussi des actes qui infligent une souffrance mentale. Il est prouvé que les actes de tortures, de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont des actes qui provoquent non seulement une douleur physique, mais infligent aussi une souffrance mentale chez la victime.

L’objectif de cet écrit ne vise aucunement à dénigrer les forces de l’ordre. Mais, il vise plutôt à amener les forces de l’ordre à changer de méthode lors des interpellations, c’est-à-dire de plus de professionnalisme. De même, montrer qu’il existe des dispositions juridiques qui garantissent l’interdiction de la torture à l’égard de la personne humaine. Aussi, il vise à rappeler les autorités que la Guinée est partie à des instruments internationaux de protection des droits humains dont les obligations juridiques s’imposent à eux (Protéger, respecter et mise en œuvre) (Voir l’observation générale n° 20 sur l’article 7 du PIDCP).

Violé, un droit de l’Homme comme le droit à l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, est un véritable recul et cela devrait être corrigé.

Ainsi, elles (autorités) doivent prendre des dispositions pour accentuer la formation et la vulgarisation des instruments des droits humains à l’endroit de nos forces de l’ordre, qui dans la majorité ne les connaissent pasLeur inculquer le devoir de protéger tout individu au moment de son arrestation. Cela pourrait redonner la confiance perdue entre les forces de l’ordre et la population.

 

Dr. Sadou DIALLO

Docteur en Droit public

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