Mise en place des délégations spéciales : quand Mory Condé sème la confusion !
Précisons le d’emblée, la mise en place des délégations est légale puisque prévue par le Code des collectivités locales de 2017 en vigueur qui en fixe des dispositions particulières.
Selon la loi, le conseil d’une collectivité locale dont le tiers au moins des membres ont été reconnus coupables par le tribunal de première instance d’avoir commis des crimes ou délits, peut-être dissout par décret du président de la République sur proposition du ministre en charge des collectivités (art 80 du Codes des collectivités locales).
Et l’article 101 du même Code précise qu’ ‘‘en cas de dissolution du Conseil d’une commune ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d’annulation définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsque des élections communales ne peuvent être tenues par suite de troubles graves empêchant le fonctionnement, une délégation spéciale remplit les fonction du conseil’’.
Les membres d’une délégation spéciale sont nommés par arrêté du ministre en charge des Collectivités locales parmi les citoyens résidents de la localité dans un délai de 8 jours à compet de la dissolution définitive du conseil, souligne l’article 102.
La durée du mandat d’une délégation spéciale est déterminée par l’article 104 du même texte qui dispose qu’il est procédé à l’élection d’un nouveau conseil communal dans les 6 mois à compter de la dissolution de l’ancien.
Si on se limitait aux dispositions ci-dessus, on donnerait raison au ministre Mory Condé. Mais, le Code des collectivités est un peu plus explicite: “La durée du mandat des membres des conseils communaux est de 5 ans renouvelable’’ (art 88).
Les dernières élections communales ont eu lieu le 18 février 2018 donc d’il y a bientôt 5 ans. Mais Mory Condé doit savoir que la date des élections ne marque pas le début du mandat. Il aurait dû consulter le dernier alinéa de l’article 88 pour savoir que le mandat des membres des conseils communaux court à partir de la première séance du conseil.
C’est comme pour le président de la République. Il prend fonction à partir de sa prestation de serment et non à compter de la date des élections.
