Guinée : le décret de Doumbouya qui met les attributions du MATD en contradiction avec la Constitution
Par Abdoul Malick DIALLO
Un décret lu à la télévision nationale, mardi 6 octobre 2026, vient préciser le nouveau cadre d’action du gouvernement guinéen. Le texte définit notamment les attributions des trente ministères que compte désormais l’exécutif.
Parmi les dispositions qui suscitent des interrogations figure celle consacrée au ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD). Le département est notamment chargé de “procéder à l’établissement et à la mise à jour du fichier électoral et organiser les élections politiques et les référendums.”
Cette disposition interpelle au regard des prérogatives que la Constitution attribue à l’Organe technique indépendant chargé de la gestion des élections (OTIGE).
L’article 174 de la Constitution prévoit en effet un organe indépendant dont les missions comprennent notamment : “l’établissement et la mise à jour du fichier électoral et la préparation, l’organisation et la supervision de référendum, des élections locales et nationales, dans les conditions définies par une loi organique.”
Cette loi organique, évoquée par la Constitution, renvoie au Code électoral. Dans son article 320, celui-ci précise : “l’institution en charge de la planification, de l’organisation, de la mise en œuvre et du contrôle des opérations électorales et référendaires, prévue aux articles 41 et 174 de la constitution, est dénommée “Organe technique indépendant de gestion des élections en abrégé OTIGE.”
La question posée par le nouveau décret est donc celle de l’articulation entre les compétences désormais attribuées au MATD et celles que la Constitution et le Code électoral confient à l’organe technique indépendant.
À la lecture de ces différentes dispositions, le décret attribuant au MATD la responsabilité de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral ainsi que de l’organisation des élections politiques et des référendums apparaît en contradiction avec les compétences expressément dévolues à l’OTIGE par le cadre constitutionnel et électoral.
La conformité de ces nouvelles attributions à la Constitution pourrait ainsi faire l’objet d’un débat juridique, notamment sur la question de savoir si un décret peut attribuer à un ministère des compétences que la Constitution réserve à un organe technique indépendant.
